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Amendement N° 131 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Duranton, Kauffmann, MM. Laménie, Pascal Martin, Wattebled, Bizet, Moga, Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Vermeillet, MM. Morisset, Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, MM. Kern, Le Nay, Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chasseing, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Segouin, Cambon, Bernard Fournier, Saury, Mme Billon, M. Bascher.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellement urgent.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les entreprises du médicament ayant des besoins spécifiques d’import, ce dernier a souvent lieu sous forme de matière première (poudre ou « bulk »). Le conditionnement du médicament aurait donc majoritairement lieu sur le territoire national. Néanmoins, cette matière première pourrait dans certains cas ne pas correspondre aux exigences à même d’assurer la sécurité sanitaire des usagers. Cet amendement vise donc à rappeler dans le texte de loi la double exigence de délai et de qualité du produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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