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Amendement N° 136 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Duranton, Kauffmann, MM. Laménie, Pascal Martin, Wattebled, Bizet, Moga, Mme Noël, MM. Grosdidier, Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Vermeillet, MM. Morisset, Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, MM. Le Nay, Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chasseing, Cambon, Lafon, Poniatowski.
I. – Alinéa 58
Remplacer le mot :
pour
par les mots :
au niveau de
II. – Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
critères
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ;
Exposé Sommaire :
L’article 25 du présent PLFSS porte, notamment, une réforme pertinente du financement de la psychiatrie en France.
Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».
Dans le cadre de cette évolution, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Cet amendement vise donc à renforcer la logique de subsidiarité entre les échelons nationaux et régionaux. Il s'agit donc de substituer des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la possibilité d’une modulation régionale de ces critères après avis des organisations nationales les plus représentatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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