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Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la LFSS pour 2019, le gouvernement a souhaité revenir sur le dispositif TO-DE, qui réduit le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Parce qu’il est nécessaire d’accompagner une filière en grande difficulté, cet amendement propose donc de pérenniser le dispositif et de revenir au plafond qui s’appliquait avant la LFSS pour 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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