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Amendement N° 304 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, de Legge, Mmes Deromedi, Bruguière, Troendlé, MM. Pemezec, Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson, Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli, Rapin, Laménie, Mmes Canayer, Imbert, Lavarde, MM. Bascher, Genest, Mme Berthet, M. Darnaud, Mme Lamure.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est tenu d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine desdits renseignements et documents. Il communique, avant l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, une copie des documents susmentionnés au cotisant qui en fait la demande, après que celui-ci ait été dûment informé de cette faculté. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition est directement inspirée de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, cet amendement prévoit, comme en matière fiscale, que l'organisme de recouvrement est tenu d'informer le cotisant de la teneur et de l'origine desdits renseignements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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