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Amendement N° 310 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, de Legge, Mmes Deromedi, Bruguière, MM. Pemezec, Bernard Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson, Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli, Laménie, Mmes Canayer, Lavarde, MM. Bascher, Genest, Mme Berthet, M. Darnaud, Mme Lamure.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien afin de lui expliquer les manquements constatés et de recueillir ses explications. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposed’inscrire dans le code de la sécurité sociale et ce, dans un souci de dialogue, l’obligation pour l’URSSAF de proposer au cotisant un entretien de fin de contrôle au terme de la vérification. Ainsi, il serait souhaitable de prévoir que lorsqu’il envisage de mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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