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Amendement N° 339 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 437 437 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Longeot, Guerriau, Fouché, Decool, Menonville, Chasseing, Le Nay, Médevielle, Cigolotti, Henno, Louault, Mmes Vullien, Vermeillet, MM. Détraigne, Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Prince, Capus, Janssens, Canevet, Cazabonne, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le constat du développement des déserts médicaux n'est pas nouveau. C'est un des symptômes d'une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd'hui oubliés.
Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l'installation de -zones franches médicales- afin de lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres définies par les ARS en fonction des zones démographiques sous-denses, zones franches où s'appliqueraient des exonérations aux médecins généralistes et spécialistes.
Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installées dans des zones plus denses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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