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Amendement N° 437 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 339 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.
« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sur le même modèle que les zones franches urbaines, qui permettent aux entreprises s’installant dans certains quartiers de bénéficier d’exonérations fiscales, cet amendement prévoit d’instaurer des zones franches médicales.
Les médecins qui choisiraient de s’installer dans des zones définies par les ARS comme particulièrement déficitaires en personnels de santé pourraient ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dès leur installation.
Chaque année, il y a une différence de 3.500 médecins généralistes entre ceux qui partent à la retraite et ceux qui prennent leur fonction. Si la question de la formation a été abordée dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les zones franches médicales pourraient permettre de rendre le métier de généraliste et de spécialiste plus attractif dans les territoires les plus en tension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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