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Amendement N° 343 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre Ierde la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :
« Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0, 1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA pour pouvoir porter le minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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