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Amendement N° 414 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Lassarade, Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Chaize, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Charon, Longuet, de Legge, Brisson, Gilles, Darnaud, Mme Duranton.
I. – Remplacer le nombre :
1, 005
par le nombre :
1, 01
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0, 5% à 1%. Cet amendement vise à pérenniser ce taux en 2020 en cohérence avec l’objectif du gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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