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Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2019 par : Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Daniel Dubois, Mmes Férat, Gatel, Nathalie Goulet, MM. Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon, Laugier, Laurey, Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche, Pascal Martin, Médevielle, Mizzon, Moga, Mme Perrot, MM. Poadja, Prince, Mmes de la Provôté, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vermeillet, Vullien.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8 % vol. et 11 % vol. ;
« 14, 98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2, 8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2, 8 % vol. et 11 % vol. » ;
2° Au I de l’article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol.
En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés.
Cet amendement s’appuie sur une recommandation de la Ligue contre le Cancer, l’Institut National du Cancer, qui rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.
Enfin, il convient de préciser que selon les catégories d’alcools et de boissons alcoolisées, le taux des droits qui leur sont appliqués varient également et sont tout aussi importants. A ce jour, si les vins dits « tranquilles » sont taxés à hauteur 3, 82 euros par hectolitre, d’autres demeurent quant à eux plus importants. C’est notamment le cas des vins mousseux (9, 44 euros par hectolitre), mais aussi des vins doux naturels (47, 67 euros par hectolitre) dont le taux d’alcool commence à partir de 15% par volume.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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