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Amendement N° 484 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Brisson, Pellevat, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Grosdidier, Chatillon, Saury, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, M. Calvet, Mme Gruny, MM. Bascher, Lefèvre, de Legge, Mme Berthet, MM. Rapin, Laménie, Danesi, Mme Noël, M. Babary.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans et par dérogation à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, le calcul de la participation de l’assuré pour les consultations réalisées dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code s’effectue sur la base du tarif de ces consultations majoré de 50 %. Le surcoût résultant pour l’assuré de cette majoration s’impute sur le montant de sa partition lorsqu’il ressort de la consultation que celle-ci doit être suivie d’une intervention chirurgicale ou de soins continus supérieurs à deux mois.
Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé Sommaire :
En cas de recours aux urgences, la participation de l'assuré serait majorée de 50%. Mais il sera remboursé si la consultation est suivie soit par une intervention chirurgicale, soit par des soins pendant au moins deux mois, c'est à dire pour des soins nécessitant une réelle prise en charge pour des soins longs contrairement à des soins courts (comme une entorse légère par exemple).
Cet amendement a pour but de responsabiliser les patients pour réduire les flux d'arrivée aux services des urgences saturés tout en redonnant à ces services leur but premier et véritable d'assistance aux urgences vitales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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