Amendement N° 78 4ème rectif. (Tombe)

Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole selon une périodicité et une modalité de transmission fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale semble être une solution efficace pour une meilleure information du public des places de crèches notamment disponibles.

Cette proposition faisait d’ailleurs parti des propositions de la Mission Politique Familiale coprésidée par Monsieur Guillaume CHICHE et l’auteur de cet amendement, mission qui a avorté pour les raisons que l’on connaît.

Toutefois, cette proposition ne sera efficace que si le Gouvernement s’engage enfin dans une véritable politique de création de places de crèches, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Par contre, soumettre les assistantes maternelles à la même obligation sous menace de leur retirer l’agrément paraît tout à fait inapproprié alors qu’il s’agit d’agents qui exercent leur profession de manière indépendante. Cette possibilité ne devrait être pour elles qu’une faculté et non une obligation.

C’est pourquoi, cet amendement vous propose de retirer les assistantes maternelles de l’article 49.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).