Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1114 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Iacovelli, Marchand, Mme Schillinger, M. Buis.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Exposé Sommaire :
Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l'accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti.
En l'état actuel de la législation, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier, dans le cadre du BRS, du prêt d'accession sociale (PAS) garanti en partie par L’État au titre du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale.
Les baux réels solidaires sont une des solutions qu’il faut développer pour permettre le logement abordable.
Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale pour les preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.