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Amendement N° I-1181 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-329 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Panunzi, Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary, Sido, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.
En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant le même objet que l’éco-contribution sur les billets d’avion, intégrée dans l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, correspondant à 1, 50 euro en classe économique et 9 euros en classe affaires pour les vols intra-européens, et 3 euros en classe économique et 18 euros en classe affaires pour les vols extra-européens, cette taxe fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci propose également toute solution afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. La fraction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant à l’éco-contribution sur les billets d’avion est alors supprimée ou ses modalités d’application adaptées dans la plus prochaine loi de finances pour garantir un effet neutre sur le pavillon français.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’organiser la suppression de l'éco-contribution sur les billets d’avion, annoncée par le Gouvernement le 9 juillet dernier à l’issue du conseil de défense écologique et mise en œuvre par l’article 20 du projet de loi de finances, lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même nature, destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien.
Dans la mesure où pour des raisons juridiques il ne semble pas possible de prévoir une suppression automatique de cette mesure, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui non seulement évalue l’impact de la taxe européenne, mais propose également toute solution adaptée (suppression de l’éco-contribution ou réduction de ses tarifs) dans la plus prochaine loi de finances visant à garantir un effet neutre sur le pavillon français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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