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Amendement N° I-1184 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Pellevat, Poniatowski, Mmes Procaccia, Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary, Sido, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart va s’accroître avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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