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Amendement N° I-123 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-202 I-416 I-416 I-460 I-460 I-894 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Morisset, Mouiller, Babary, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat, Perrin, Mme Puissat, M. Raison.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps, le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises.
L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussiraient à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Or, cela a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.
L’objet de cet amendement est de maintenir cette indemnisation
Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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