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Amendement N° I-460 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-123 I-123 I-202 I-416 I-416 I-894 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Nougein, Mme Micouleau, MM. Savin, Lefèvre, Savary, Mayet, Gremillet, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, del Picchia, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt qui couvre l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, et qui sont exposées dans l’intérêt de la société.
Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt. En effet, ce dispositif est destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que ceux-ci privilégient souvent la formation de leurs salariés au détriment de la leur.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt ne représente pas une grosse dépense pour l’Etat, puisqu’il est plafonné à la prise en compte de 40 h de formation par entreprise et par année civile. C’est pourquoi il est demandé de maintenir ce dispositif au-delà de 2022, de façon à permettre aux dirigeants d’entreprises de continuer à se former sans limitation de temps et sans risque de les voir perdre leurs crédits annuels de formation non pris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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