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Amendement N° I-125 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Morisset, Mouiller, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat, Perrin, Mme Puissat, M. Raison.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 bis est ainsi rétabli :
« 4 bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ; »
2° Le 1° du 7 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées (professionnels libéraux) et centres de gestion agréés (artisans et commerçants) ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts.
Assurant formation de leurs membres à la comptabilité et à la fiscalité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant le cas échéant à corriger certaines erreurs déclaratives, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur adhésion, les adhérents se sont vu accorder un avantage prenant la forme d’un abattement sur leur bénéfice imposable.
Cet équilibre initial a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes.
- en premier lieu, l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif. Celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 % (règle du « 1, 25 ») ;
- en second lieu, depuis une réforme intervenue il y a quatre ans, les adhérents d’OGA se voient désormais soumis de la part de ces organismes à des « examens périodiques de sincérité » qui, consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, présentent toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité.
Il résulte de tout ceci une inégalité de traitement flagrante et de plus en plus mal acceptée entre, d’un côté, des entrepreneurs individuels obligés sous peine d’une sanction fiscale d’adhérer à un organisme agréé et soumis, en tant qu’adhérents, à des contrôles fiscaux systématiques et, d’un autre côté, des sociétés à l’IS qui échappent, elles, à toutes ces contraintes.
Le présent amendement vise à remettre plus de cohérence et de justice dans le statut des adhérents d’OGA :
- tout en conservant l’ensemble de leurs prérogatives à ces organismes, il laisserait désormais toute latitude aux entrepreneurs individuels d’y adhérer ou non en supprimant la règle du « 1, 25 » ;
- en contrepartie des contraintes liées à l’adhésion, les entrepreneurs qui accepteraient d’adhérer à un OGA bénéficieraient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices imposables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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