Amendement N° I-143 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Mmes Bories, Anne-Marie Bertrand, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Babary, Bonne, Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Berthet.

Photo de Jean-François Husson Photo de Alain Houpert Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Arnaud Bazin Photo de Antoine Lefèvre Photo de François Grosdidier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Max Brisson Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Stéphane Piednoir Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Savin Photo de Daniel Laurent Photo de François Calvet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marc Laménie Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Pascale Bories Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Pierre Cuypers Photo de Agnès Canayer Photo de Serge Babary Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-François Rapin Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Patrick Chaize Photo de Martine Berthet 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé :

« Art. 267 .... – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Une fiscalité écologique intelligente et positive repose sur des principes simples :

- traçabilité des recettes perçues ;

- lisibilité de l'imposition ;

- égalité devant l'impôt, "également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ;

- stabilité de la norme fiscale.

Force est de constater qu'en matière de fiscalité énergétique, l'imposition n'est ni stable, ni lisible, ni également répartie. Les produits énergétiques sont taxés par la TICPE, qui comporte depuis 2014 une composante carbone progressive au fil des ans. En sus de cette double taxation, la TICPE est elle-même imposée par la TVA, qui rapporte près de 4, 6Mds€ à l’État chaque année (selon l'UFC-Que choisir).

Cette multiplication de taxes contribue à fortement renchérir le prix des carburants à la pompe, ce prix étant in fine constitué à plus de 60% par des taxes. Par ailleurs, l'évolution à la hausse du prix du baril de pétrole permet à l’État, via la TVA sur la TICPE, de bénéficier de recettes supplémentaires alimentant le budget général.

Toutes ces données contribuent à alimenter l'image d'une écologie punitive, grâce à une fiscalité de rendement utile à l’État mais très peu incitative au changement des comportements.

Pour toutes ces raisons, il est proposé dans le présent amendement de supprimer la TVA perçue par l’État sur la TICPE.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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