Amendement N° I-151 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : I-670 )

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Berthet.

Photo de Jean-François Husson Photo de Alain Houpert Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Arnaud Bazin Photo de Antoine Lefèvre Photo de François Grosdidier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Max Brisson Photo de Jacky Deromedi Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Stéphane Piednoir Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Savin Photo de Daniel Laurent 
Photo de François Calvet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marc Laménie Photo de Roger Karoutchi Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Pierre Cuypers Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-François Rapin Photo de Christine Bonfanti-Dossat 
Photo de Patrick Chaize Photo de Martine Berthet 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « d’imposition », sont insérés les mots : « et à 5 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1erjanvier 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes :

La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Elle est d’ailleurs l’une des causes de la non-atteinte des objectifs cités au point 1). Or force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.

Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables. On peut même penser que le développement économique induit par le développement des énergies sur tous les territoires sera générateur de richesse nationalement et localement. Pour autant, afin de parer à toute éventualité, le dispositif prévu au II du présent amendement garantit l’absence de perte pour l’Etat. Précisons par ailleurs que ces dispositifs ne concerneraient que les installations futures, sans effet rétroactif.

Le présent amendement propose donc d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ils produisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeur sera donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquement vers les sites au plus fort productible. Proportionner l’IFER à la production permettrait donc de rééquilibrer un peu la situation, et de favoriser une meilleure répartition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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