Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-269 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Menonville, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Chasseing, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Bignon.
I. – Alinéas 33 et34
Rédiger ainsi ces alinéas :
5° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjuillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il est utilisé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 17 du projet de loi de finances 2020 supprime l’exonération de TICGN en vigueur pour le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 27 11-29 (ci-après le « biométhane »), lorsque ce dernier est injecté dans les réseaux publics de gaz naturel et mélangé au gaz naturel.
Cette exonération est prévue au 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes. Les modalités d’application de l’exonération sont précisées par le décret n°2018-210 du 27 mars 2018.
L’incitation financière qu’elle permet contribue à la sensibilisation des consommateurs à l’égard du biométhane, un gaz 100% renouvelable au bilan carbone neutre, issu des territoires et s’inscrivant dans leur dynamique d’économie circulaire.
Elle conduit également les fournisseurs à enrichir leurs prestations par de nouvelles offres de fourniture de gaz vert, participant ainsi à la promotion de cette nouvelle source d’énergie, qui est une brique essentielle de la transition énergétique pour les usages carburants et combustibles.
Les risques évoqués par le législateur, qui sous-tendent la modification du régime fiscal du biométhane, présupposent le commerce transfrontalier de gaz renouvelables sur le réseau gazier européen et l’interconnexion des registres nationaux des Etats membres. Cette situation ne se présentera toutefois qu’après transposition, en droit national, de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et notamment son article 19 relatif aux garanties d’origine, devant intervenir au 30 juin 2021.
Le présent amendement vise à repousser à cette échéance la suppression de l’exonération de TICGN pour le biométhane.
Le délai résiduel avant la transposition de la directive susmentionnée doit être mis à profit pour une concertation efficace entre les services de l’État et les acteurs de la filière biométhane, en vue de mettre au point des solutions qui permettent de concilier, à la fois, les règles afférentes à l’union douanière et l’incitation des consommateurs finals à faire le choix d’une énergie moins carbonée, pour les rendre acteurs de la transition énergétique.
Cette mesure permet d’éviter la hausse brutale (+20%) de la facture énergétique des consommateurs qui ont fait le choix du biométhane, dans le contexte fiscal qui prévalait à la date de leur engagement contractuel, et a un effet positif sur le budget de l’Etat, du fait du prélèvement sur la valorisation financière des garanties d’origine qu’elle induit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.