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Amendement N° I-28 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-32 I-367 I-492 I-808 I-1151 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Longeot, Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mmes Vullien, Guidez, Férat, de la Provôté, Perrot, MM. Louault, Loïc Hervé, Capus.
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième et onzième lignes
Supprimer ces lignes.
2° Douzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche.
Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, celui du marché des appareils à bûche connait au contraire une phase de décroissance depuis plusieurs années. Afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché.
Par ailleurs, comme pour la filière à granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches (bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution), qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.
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