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Amendement N° I-1151 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-28 I-32 I-367 I-492 I-808 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième et onzième lignes
Supprimer ces lignes.
2° Douzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet d’appliquer un même montant, de 1 500 € par équipement, pour les poêles, quel que soit le combustible utilisé (à buches ou à granulés).
Cette modification est tout à fait cohérente avec le reste de la grille forfaitaire, qui prévoit un tarif unique pour les foyers fermés et les inserts.
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