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Amendement N° I-3 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-4 I-5 I-5 I-26 I-26 I-88 I-201 I-1113 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Lavarde.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit à l'Assemblée nationale vise à augmenter de 20% la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé : Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris. Les entreprises situées à l'intérieur de ce périmètre auront donc vu leur taxe sur les bureaux croitre de 32% en 2 ans pour financer la Société du Grand Paris.
Ces deux majorations successives introduites par des amendements parlementaires n'ont fait l'objet ni d'une concertation, ni d'une étude d'impact. Alors que le ministre de l'Economie s'est engagé à baisser les impôts de production et que la place de Paris est en compétition avec d'autres villes européennes pour accueillir des entreprises quittant Londres dans le cadre du Brexit, cette hausse apparait comme un mauvais signal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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