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Amendement N° I-5 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-3 I-4 I-26 I-26 I-88 I-201 I-1113 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Karoutchi, Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec, Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Mmes Deromedi, Imbert, Lherbier, MM. Kennel, Poniatowski, Nougein, Cambon, Duplomb, Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Houpert, Savary, Regnard, Mme Primas, MM. Saury, del Picchia, Daniel Laurent.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone "premium" pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Il s'agit d'une avanie, injuste et infondée pour les communes concernées. D'une part, ce découpage arbitraire basé sur l' "attractivité" de ces communes ne repose sur aucune donnée objective ou étude d'impact et introduit une rupture d'égalité. D'autre part, la justification avancée - le financement de la Société du Grand Paris - est absurde quand on sait que cette taxe avait déjà été augmentée de 10% l'année dernière (et étendue aux parkings). Enfin, il est important de rappeler que le département des Hauts-de-Seine est le premier contributeur à la péréquation départementale, avec 377 millions d'euros déjà versés en 2019 au titre de la solidarité financière territoriale.
Il est donc proposé de mettre fin à cette injustice en supprimant cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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