Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-88 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-3 I-4 I-5 I-5 I-26 I-26 I-201 I-1113 )
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose de créer une nouvelle zone, avec un tarif renforcé de 20 %, pour la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement en Île-de-France (TSBCS).
La loi de finances initiale pour 2019 a déjà modifié la TSBCS afin d'accroître les ressources de la Société du Grand Paris, ainsi que d'autres dispositifs fiscaux poursuivant le même objectif : affectation des recettes de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France excédant 66 millions d'euros, institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, relèvement du plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP).
Or la délimitation de la nouvelle zone, qui comprend certains arrondissements de Paris et quelques communes de la petite couronne, paraît largement arbitraire et aura d'importants effets de seuil. En outre une taxe ciblant explicitement les quartiers et communes accueillant des immeubles de bureaux constitue un mauvais signal alors qu’il convient au contraire, à l’occasion du Brexit, d’accroître l’attractivité de la France et notamment de la région parisienne.
Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.