Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-317 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-419 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin, Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Husson, Rapin, Grosperrin, Mme Lamure, M. Darnaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions permettent de structurer une mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Cependant, sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.
Par ailleurs, le Gouvernement déploie depuis 2018 un dispositif d’accompagnement des politiques territoriales de transition écologique fondé sur des contrats de transition écologique. Ces contrats territoriaux définissent les engagements des collectivités, des acteurs locaux et de l’État en matière de transition écologique sur un territoire. 80 territoires (principalement des EPCI) sont aujourd’hui engagés dans cette démarche. Toutefois, aucun financement n’est aujourd’hui prévu pour ces contrats, qui doivent pourtant être généralisé en 2020, après une première phase de déploiement.
Cet amendement vise donc à faire des contrats de transition écologique un véritable dispositif de déploiement de stratégies territoriales de transition écologique dans l’ensemble des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.