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Amendement N° I-334 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Jean-Marc Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Daniel Dubois, Duplomb, Henri Leroy, Priou, Bonne.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 375 % ».
2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé.
II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° A la troisième colonne de la soixante-neuvième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 738 000 » ;
2° La soixante-dixième ligne est supprimée.
III. – Les II et III de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la contribution de la taxe sur les transactions financières (TFF) qui alimente fonds de solidarité pour le développement (FSD), afin de supprimer la contribution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui finance également ce fonds, et ainsi alléger la charge fiscale sur les compagnies aériennes et renforcer la compétitivité du pavillon français.
Concrètement, l’amendement propose d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TFF) mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts de 0, 3 % à 0, 375 %, de sorte que le produit annuel de cette taxe augmente de 200 à 250 millions d’euros, sur un total d’environ 1 milliard d’euros actuellement (source : note du 19 juin 2017 sur la TFF de la cour des comptes au ministre de l’économie et des finances et au ministre de l’action et des comptes publics). Ce surplus de recettes de 200 à 250 millions d’euros serait affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD), en sus des 528 millions d’euros annuels déjà prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cela permettrait alors, afin de redonner de la compétitivité au pavillon aérien français, de supprimer la taxe de solidarité prélevée sur les billets d’avion, dont le produit annuel vient alimenter le FSD à hauteur de 210 millions d’euros par an, conformément également au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Par conséquent, le plafond du produit annuel de la TFF affecté au FSD serait relevé à 738 millions d’euros.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion représente un coût supplémentaire de 230 millions d'euros par an pour les compagnies aériennes opérant en France, dont 70 millions pour Air France. Il s’agit ainsi, par cet amendement, de restaurer un peu de compétitivité au profit des transporteurs aériens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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