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Amendement N° I-365 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-922 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Rossignol, MM. Patrice Joly, Jacquin, Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Montaugé, Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final, est instaurée à compter du 1erjanvier 2020.
II. – Cette taxe s’élève à 0, 5 centime d’euro par unité de produit.
III. – Les conditions d’application de cette taxe sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les objets publicitaires à usage unique dits goodies, afin de renchérir le coût de ces objets et donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources. Le paiement de cette taxe s’effectue en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élève à 5 centimes d’euros/unité.
Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires ont souvent une durée de vie très courte et sont peu recyclés. La forte production d’objets promotionnels à bas coût participe à l’épuisement des ressources.
La récente polémique autour des 13 millions de goodies distribués en 2019 lors du Tour de France démontre que cette pratique est de plus en plus mal perçue par les citoyens. Des alternatives plus vertueuses et moins impactantes pour l’environnement existent pour les entreprises et organisations désireuses de faire la promotion de leur marque.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Zero Waste France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 16).
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