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Amendement N° I-373 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2019 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont soumises au taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à soumettre les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5, 5%. Il s'agit de la reprise d'une disposition votée, par le Sénat, en 2018 mais non maintenue en CMP.
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