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Amendement N° I-409 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-263 I-985 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. Henri Leroy, Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet, Loisier, M. Karoutchi, Mmes Frédérique Gerbaud, Troendlé, MM. Vial, Moga, Reichardt, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
Composantes essentielles de la sécurité civile au sein des territoires ruraux et à l’heure des interventions de plus en plus complexes, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Ainsi, le présent amendement complète l’article 265 bisdu code des douanes et exonère de cette taxe un service public dont la mission repose tout particulièrement sur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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