Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-423 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article liminaire
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances.
L’objectif de cet amendement vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2021.
Si cet avis rendu s'avère éclairant, il faudrait alors recourir à une proposition de loi organique dans un second temps pour rendre permanente cette évolution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.