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Amendement N° I-424 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, M. Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Jusqu’en 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient imposées soit en application d’une retenue à la source, soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source, prévu l’imposition de ces sommes selon les règles des traitements et salaires, tout en maintenant l’abattement forfaitaire égal à l’indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants.
La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la rémunération des maires des villes de plus de 100 000 habitants. Cependant, plus de 50 % des maires de France perçoivent aujourd’hui une indemnité de fonction inférieure à 1 199, 90 € brut par mois, c’est-à-dire inférieure aux montants prévus pour les maires des communes de plus de 1 000 habitants.
Une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658, 01 € par mois pour les maires parait insuffisante. Ils ne perçoivent en effet aucune rémunération pour leur fonction d’édile et sont souvent obligés d’exercer une autre activité, ils sont alors doublement pénalisés fiscalement.
Cet amendement propose donc de porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique (1 199, 90 € bruts mensuels à l’heure actuelle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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