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Amendement N° I-428 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, M. Wattebled.
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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