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Amendement N° I-429 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, M. Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 3 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0, 5 % pour la CSG Activités et de 1 % pour la CSG Remplacement.
Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse significative de leur pouvoir d’achat. Elle présente l’avantage de mieux rémunérer le travail tout en renforçant l’effort de solidarité auprès des retraités.
Enfin, cette mesure devrait augmenter significativement les recettes de l’État et contribuer ainsi à l’allègement du déficit et au désendettement de l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article ).
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