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Amendement N° I-432 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1erjanvier 2020 et de 20 % à partir du 1erjanvier 2021, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner dès 2020, la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence par rapport à celle des diesels qui est à l’heure actuelle plus favorable. L’amendement ne fait qu’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 18).
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