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Amendement N° I-433 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation | 600 € |
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation | 200 € |
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de Finances pour 2020 supprime, pour les ménages intermédiaires, le CITE concernant l’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).
Ces chaudières gaz à très haute performance énergétique ont vocation à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire. Les gains moyens obtenus en maison individuelle comme en collectif pour ces travaux sont supérieurs à 30% pour les économies d’énergie comme pour les réductions d’émissions de CO2.
Cet amendement propose donc de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires qui remplacent une chaudière de technologie ancienne (hors condensation) par une chaudière neuve THPE.
Le montant du CITE pour l’acquisition de ces chaudières THPE par les ménages aux revenus intermédiaires serait néanmoins plafonné à 600 € en maison individuelle et à 200 € en logement collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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