Amendement N° I-434 2ème rectif. (Rejeté)

Alinéa 7

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – ... – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I et IIne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdu code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020.

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts