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Amendement N° I-435 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-838 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;
II. – Alinéa 52, tableau
1° Première colonne, quatorzième ligne
Supprimer les mots :
, autres que air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
| Montant |
| Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des aou b du 4 bis |
| 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables |
| 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
| 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses |
| 1 500 € pour les systèmes solaires combinés |
| 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses |
| 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés |
| 1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels |
| 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches |
| 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés |
| 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
| 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques |
| 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau |
| 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
| 200 € |
| 300 € |
| 15 € par mètre carré |
| Sans objet |
| 200 € |
| Sans objet |
| 100 € par mètre carré de surface habitable |
III. – Alinéa 55, tableau
1° Première colonne, septième ligne
Supprimer les mots :
, autres air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
| Montant |
| Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis |
| 15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables |
| 50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
| 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses |
| 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
| 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau |
| 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
| 75 € par logement |
| 300 € |
| 15*q € par mètre carré |
| Sans objet |
| 75 € par logement |
| Sans objet |
III. – Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ».
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d’une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, conduira à une baisse du nombre des rénovations énergétiques des logements, complique l’atteinte de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an.
Aussi, il convient :
- De rendre éligibles au CITE, pour ces ménages (9° et 10° déciles), les travaux les plus performants et les plus lourds, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants ;
- De soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose de cuve à fioul.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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