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Amendement N° I-436 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 13 octies
I. – Remplacer le taux :
13, 29 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2019 a instauré une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés, antérieurement taxées à 0%. Le projet de loi de finances 2019 prévoyait que la quote-part de frais et charges passerait corrélativement de 12% à 5% pour l’ensemble des entreprises (y compris hors intégration fiscale).
Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont maintenu la taxation d’une quote-part de 12%, sauf pour les cessions intra-groupe pour lesquelles ils ont maintenu le taux de 5% proposé par le gouvernement.
La France est le seul pays à taxer à un tel taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus.
Cet amendement vise donc à corriger cette scorie en revenant à un taux de 5% afin de rétablir le manque de compétitivité qui pénalise actuellement nos entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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