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Amendement N° I-439 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies du code des douanes sont abrogés.
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Leprojet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est en effet préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Cet impôt est une source de complexité immense sur le terrain avec des problèmes d’interprétation et d’application sources de contentieux. Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP) sur les matériaux d’extraction compte tenu de son faible rendement au regard de son coût de perception et de la charge administrative qu’elle engendre pour ses redevables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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