Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-441 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
I. – Alinéa 30
Après le mot :
naturel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le biogaz repris au code NC 2711-29.
II. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne
Remplacer le nombre
8, 44
par le nombre :
8, 45
Exposé Sommaire :
L’article 17 du PLF 2020 procède à une rationalisation du régime fiscal du gaz naturel.
Il prévoit notamment de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) applicable au biogaz, c’est-à-dire le méthane d’origine renouvelable, lorsque celui-ci est mélangé avec du gaz qui n’est pas d’origine renouvelable : c’est le cas lorsque du biogaz est injecté dans le réseau. Il est également proposé une réduction forfaitaire sur le tarif plein pour le biogaz mélangé (soit -1 centime d’euro/MWh).
La France, pour réussir sa transition énergétique, doit offrir une visibilité de long terme aux investisseurs afin de leur permettre de réaliser les investissements en infrastructures, dont la rentabilité est déterminée par le prix du gaz.
Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération de TICGN.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.