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Amendement N° I-445 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt famille à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité et y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.
En effet, l’article 244 quater F du code général des impôts ne précise quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier. Cependant, le bofip (RES N° 2005/9 (FE) du 07 septembre 2005 : Situation des SCP au regard du crédit d’impôt famille) spécifie que sont susceptibles de bénéficier du dispositif du crédit d’impôt famille les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et imposées d’après leur bénéfice réel.
Cet amendement vise donc à sécuriser ce droit dans la loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 7).
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