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Amendement N° I-447 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de compenser les dépenses supplémentaires des communes en raison de l’adoption de l’instruction obligatoire à 3 ans. En effet, l’application de la compensation aux communes des dépenses liées à l’instruction obligatoire à 3 ans ne semble pas prévue pour ce budget, ni même le dispositif totalement arrêté. Ce dernier, tel qu’il est envisagé pour l’instant officiellement, apparaît flou et son périmètre très restreint.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 21).
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