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Amendement N° I-489 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. de Belenet, Chasseing, Mme Billon, MM. Canevet, Longeot, Mme Mélot, MM. Buis, Guerriau, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Lagourgue.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire
Exposé Sommaire :
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, que certains dirigeants de sociétés françaises sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.
Cette présomption irréfragable est excessive car certains dirigeants exercent des activités de direction dans d’autres sociétés. Les fonctions françaises peuvent être secondaires, voire même ne donner lieu à aucune rémunération.
Il est donc proposé d’exclure du champ de la nouvelle règle les dirigeants qui peuvent rapporter la preuve que leur activité de dirigeant d’une société française ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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