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Amendement N° I-498 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Daniel Dubois, Mmes Dumas, Duranton, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Imbert, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Létard, Marie Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Savin, Sol, Mme Troendlé, MM. Karoutchi, del Picchia, Grosperrin.
I. – Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article ;
« …° Le dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover s’entend du dispositif d’investissement locatif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovivies du code général des impôts ; »
II. – Alinéa 38
1° Après le mot :
urbaine
insérer les mots :
, d’une convention du programme national de requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
2° Après le mot :
quartiers,
insérer les mots :
dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiaires du dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’avantage fiscal constitué par l’application du taux réduit de la TVA de 10 % qui était accordé au titre du dispositif ANRU aux opérations de logements locatifs (en loyer libre) contribuant à la mixité sociale des quartiers réalisées par l’association Foncière Logement :
- dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville y compris ceux qui ne bénéficient pas de financement ANRU,
- en appui aux politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne et dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et dans les territoires bénéficiaires du dispositif d’incitation à l’investissement locatif « Denormandie ancien ».
L’AFL bénéfice d’un taux réduit de TVA (actuellement 10%) y compris pour le logement en loyer libre (non social) dans les quartiers financés dans le cadre de l’ANRU, en application de l’article 278 sexies du code général des impôts. Cet avantage fiscal est particulièrement nécessaire à la réalisation des objectifs de production de l’association car participant à l’équilibre économique des programmes dans des quartiers difficiles.
Actuellement le périmètre géographique du taux réduit dont bénéficie l’association pour le logement à loyer libre (secteur renouvellement urbain) est limité aux seuls quartiers financés au titre du programme national du renouvellement urbain (PRU et NPNRU).
Ainsi, cet amendement étend le bénéfice de ce taux réduit notamment pour permettre l’intervention de l’association en appui aux politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du plan d’investissement volontaire d’Action Logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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