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Amendement N° I-571 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-50 I-789 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Corbisez, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Léonhardt.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 26 bis
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74% de véhicules diesel et 18% de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. A contrario, les véhicules à zéro ou faibles émissions représentent une infime partie de ce total : seulement 8% de véhicules électriques ou hybrides.
Au vu de ce constat, il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat en bénéficiant du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
Le recours à la location longue durée permettra de procéder à un verdissement par le renouvellement du parc des collectivités territoriales, et ce à un coût très inférieur à ce qu’il serait dans une logique classique d’achat des véhicules. Le recours à la LLD présente en effet l’avantage de renouveler le parc automobile en s’inscrivant pleinement dans la perspective de la transition énergétique.
En outre, la LLD permet de bénéficier régulièrement des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides, sans en assumer les risques techniques, à l’inverse de ce qui est observé dans une logique d’achat, qui contraint de s’inscrire dans une logique plus longue.
A l’inverse de l’acquisition de véhicule, recourir à la location ne permet pas aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour la gestion de leur parc automobile. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.
Par conséquent, l’objectif de ce dispositif, qui modifie de manière strictement encadrée l’éligibilité au FCTVA, est de faciliter le recours à la LLD pour les collectivités territoriales qui feraient le choix de la location de véhicules électriques ou hybrides.
Ce dispositif est également en cohérence avec la politique du Gouvernement car le projet de loi d’orientation des mobilités demande précisément aux collectivités territoriales d’intégrer 30 %, au 1erjuillet 2021, (et 20 % avant cette date), de véhicules propres dans le renouvellement annuel de leurs parcs.
Enfin, Il est à noter qu’il s’agit d’un dispositif au coût extrêmement modeste de l’ordre de 200.000€ pour la première année (hypothèse de 20% des immatriculations en 2020 correspondent à des véhicules propres), et qui se traduira par des économies dès l’année suivante pour le budget de l’Etat indépendamment de l’effet de levier sur la flotte des collectivités territoriales et du message politique ainsi envoyé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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