Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
secs et humides
Cet amendement précise la rédaction de l'article afin de mieux définir le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Il intègre ainsi les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs (couverture numérique, enfouissement des réseaux électriques, conversion du parc électrique en LEDs pour réaliser des économies d’énergies...) et sur les réseaux humides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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