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Amendement N° I-580 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Le Gleut, Frassa, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gremillet, Meurant, Mandelli.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il étudie les modalités selon lesquelles l'administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus.
Exposé Sommaire :
Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures.
Tout d'abord, en cas de trop-perçu ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non-résident, c'est à ce dernier de faire une démarche auprès de l'administration fiscale pour signaler qu'il a peut-être payé trop d'impôt sur le revenu.
D'autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoir leur bon droit.
Ces situations sont anormales et constituent une rupture d'égalité entre citoyens, sachant que pour les résidents, la procédure est différente (remboursement par virement, etc.)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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