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Amendement N° I-583 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Le Gleut, Frassa, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gremillet, Mandelli, Meurant.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles est mis à disposition des contribuables non-résidents, avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1erjanvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d'opter de manière éclairée entre le taux moyen et le taux personnalisé.
Exposé Sommaire :
Le choix entre taux moyen et taux personnalisé est complexe et suscite de nombreuses interrogations chez les contribuables non-résidents.
Afin que ceux-ci puissent effectuer leur choix de manière éclairée, il conviendrait qu'un service de simulateur/compararateur en ligne, soit mis en place sur le site de l'administration fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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